Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1959, P439

Cassation sur le pourvoi formé par Af Ab Ac Ag contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 10 juillet 1959 qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et cinq années d'interdiction de séjour pour divers vols qualifiés. 19 novembre 1959 Dossier n° 3587 La Cour, Attendu que Af ben Messaoud ben feddoul, effectivement détenu, se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa premier du même…