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Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1959, P439
Maroc · Adoption : 19 novembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Af Ab Ac Ag contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 10 juillet 1959 qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et cinq années d'interdiction de séjour pour divers vols qualifiés. 19 novembre 1959 Dossier n° 3587 La Cour, Attendu que Af ben Messaoud ben feddoul, effectivement détenu, se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa premier du même…
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