Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1959, P442

Résumé19 novembre 1959 Dossier n° 1513 Extrait: Les règles de procédure civile ne peuvent, quel que soit l'Etat de la cause, recevoir application devant les juridictions répressives qu'en l'absence de textes applicables de procédure pénale. S'agissant en l'espèce de dommages- intérêts à titre définitif, la décision écarte, à bon droit, l'article 188 du Code d'instruction criminelle, qui concerne uniquement l'attribution d'une provision, mais ne peut, sans violer les dispositions de l'art. 203 du…