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Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1959, P443
Maroc · Adoption : 19 novembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Af Ad contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 25 novembre 1958 relaxant Paul Laloue et Aj Ag, du chef d'escroquerie et complicité et se déclarant incompétent sur l'action civile. 19 novembre 1959 Dossier n° 2027 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, en ses trois branches, pris de la violation et fausse application de l'article 405 du Code pénal, de la violation des articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle, du défaut de motifs et du…
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