Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1959, P447
Maroc · Adoption : 26 novembre 1959
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Triaureau contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1958, relaxant Vve Micheau du chef de spéculation illicite sur les loyers et se déclarant incompétent sur l'action civile. 26 novembre 1959 Dossier n° 2182 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 159, 189,191, 211 du Code d'instruction criminelle rendu applicable au Maroc par l'article 13 du dahir du 12 août 1913, ainsi que les dispositions du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter