Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1959, P451
Maroc · Adoption : 26 novembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Ae Ad Aa contre un jugement du tribunal de première instance de Casabanca du 23 décembre 1958 qui l'a condamné à diverses peines d'amende pour défaut de visite technique de son véhicule automobile et défaut d'assurance, et à un prélèvement de 30000 francs au profit du Fonds de garantie. 26 novembre 1959 Dossier n° 2504 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE du défaut de motifs et de base légale; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter