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Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1959, P451
Maroc · Adoption : 26 novembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Ae Ad Aa contre un jugement du tribunal de première instance de Casabanca du 23 décembre 1958 qui l'a condamné à diverses peines d'amende pour défaut de visite technique de son véhicule automobile et défaut d'assurance, et à un prélèvement de 30000 francs au profit du Fonds de garantie. 26 novembre 1959 Dossier n° 2504 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE du défaut de motifs et de base légale; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre…
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