Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1959, P451
Maroc · Adoption : 26 novembre 1959
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Ae Ad Aa contre un jugement du tribunal de première instance de Casabanca du 23 décembre 1958 qui l'a condamné à diverses peines d'amende pour défaut de visite technique de son véhicule automobile et défaut d'assurance, et à un prélèvement de 30000 francs au profit du Fonds de garantie. 26 novembre 1959 Dossier n° 2504 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE du défaut de motifs et de base légale; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter