Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P455

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du:10.03.2004 La chambre criminelle au près de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Ac Ab, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par la nommée Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Maître OUAMOU au greffe de la cour d'appel d'AGADIR en date du 18.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 10.06.2003 dans l'affaire N° 2003/48…