Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1959, P456

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ag Ah Ab Aa ben Ahmed contre un jugement rendu le 16 mai 1959 par le tribunal criminel de Casablanca, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité pour homicides volontaires, tentatives d'homicides volontaires, vols qualifiés et vols. 3 décembre 1959 Dossier n° 3349 La Cour, .................................. Attendu qu'après le prononcé du jugement le président du tribunal, bien que le texte applicable fut l'article 496 du Code de procédure pénale, a…