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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1959, P460
Maroc · Adoption : 3 décembre 1959
Irrecevabilité du pourvoi formé par Ae, partie civile, et la compagnie d'assurances «la providence Marocaine » suivant déclaration comme reçu au greffe du tribunal de première instance de Meknès contre un jugement du 31 octobre 1957, par lequel ce tribunal a confirmé un jugement du tribunal de paix de cette ville qui avait relaxé les prévenus et s'était déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile. 3 décembre 1959 Dossier n° 508 Extrait La Cour, Vu la requête…
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