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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1959, P462
Maroc · Adoption : 3 décembre 1959
Rejet du pourvoi formé par Ae Ag ben M Af contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Rabat du 7 janvier 1958 qui a condamné M'Bark ben Mohamed à 1200 francs d'amende pour changement de direction sans précaution et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages -intérêts formée contre ledit M'Bark ben Mohamed par Ae Ag ben M'Bark. 3 décembre 1959 Dossier n° 603 La Cour, SUR LE MOYENS UNIQUE DE CASSATION pris du défaut de motifs, en ce que le jugement…
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