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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1959, P463
Maroc · Adoption : 3 décembre 1959
Rejet du pourvoi formé par Ae Ad Ae ben Aomar contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 18 juillet 1958 qui l'a condamné à 500 francs d'amende pour destructions d'objets mobiliers appartenant à autrui et trois mois d'emprisonnement pour complicité d'abus de confiance et recel. 3 décembre 1959 Dossier N° 1480 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE prise de la violation des articles 227 du Code d'instruction criminelle, 6 du dahir du 12 août 1913 sur…
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