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Maroc, Cour suprême, 17 mars 1999, P463
Maroc · Adoption : 17 mars 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire en pourvoi produit par le requérant par le truchement de Mr B Ac, Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions de l'article 523 du code pénal, en ce que la cour a condamné le requérant pour le délit d'usage abusif et de mauvaise foi de bien commun conformément à l'article ci-dessus, alors que cet article ne s'applique pas au cas d'espèce car son application suppose la qualité…
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