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Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1959, P466
Maroc · Adoption : 10 décembre 1959
rejet du pourvoi formé par M'hamed ben Mansour ben M' Hmed contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de rabat du 8 juillet 1958 le condamnant à un mois d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèque sans provision et au paiement de 500000 francs de dommages- intérêts à la parties civile, Ab Ac Aa Ad Aa Ae. 10 décembre 1959 Dossier n° 1414 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 163,195et 369 du Code d'instruction criminelle,(1) en ce que l'arrêt…
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