Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1959, P467

RésuméIrrecevabilité de la demande formée par Geilly, en révision d'un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca en date du 6 juin 1956, qui l'a condamné à 2000 francs d'amande pour violences légères. 10 décembre 1959 Dossier n° 4069 La Cour, Attendu que Ab qui produit deux lettres relatives à un témoignage se fonde sur l'article 613, 4°, du Code de procédure pénale, selon lequel la révision peut être demandée, « lorsque après une condamnation, un fait vient à se produire…