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Maroc, Cour suprême, 12 décembre 1959, P468
Maroc · Adoption : 12 décembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Ah B Ao et consorts contre les dispositions d'un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 17 octobre 1957 selon lesquelles il n y'a pas lieu à substitution de la compagnie d'assurances « la Protectrice » dans le paiement des réparations civiles encourues par Le Corre au profit des demandeurs au pourvoi. 10 décembre 1959 Dossier n°398-2216 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, pris du défaut de motifs : Vu les articles…
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