Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1959, P469

RésuméRejet du pourvoi formé par la compagnie «la Concorde » contre un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 8 janvier 1959 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la compagnie «la Concorde » d'un jugement du tribunal correctionnel de paix de Meknès du 24 juin 1958. Cassation par voie de retranchement sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par M. L'Avocat général près la Cour suprême. 10 décembre 1959 Dossier n° 2410 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de…