Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1959, P472

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Ag Ab contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 juillet 1959 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat et dénonciation calmonieuse. 10 décembre 1959 Dossier n° 4058 La Cour, Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale du 1 erChaabane 1378 (10 février 1959) que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort;…