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Maroc, Cour suprême, 25 janvier 2001, P474/8
Maroc · Adoption : 25 janvier 2001
Arrêt n° 474/8 En date du 25 janvier 2001 Dossier criminel n° 7908/00 Stupéfiants - Epouse - Non dénonciation - Infraction - Non - Complicité - Conditions. Que si, les juges de fond, en matière pénale, sont libres de former leur conviction, en considérant tous les modes de preuves permises par la loi, y compris les présomptions, il faut que celles-ci soient sans équivoques, déduites des faits réels et sûrs, et qu'elles n'aient pas de rapport avec une tierce personne. Le fait que l'épouse soit…
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