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Maroc, Cour suprême, 25 janvier 2001, P475
Maroc · Adoption : 25 janvier 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M. Ac Ab Y agréé devant la Cour Suprême. Sur la première branche du premier moyen pris de l'absence de motifs en ce que le requérant a soulevé par l'intermédiaire de son avocat devant le tribunal de première instance ainsi que devant la Cour d'Appel une exception relative au procès-verbal de la police judiciaire pour non respect…
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