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Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1959, P476
Maroc · Adoption : 17 décembre 1959
RésuméRejet du pourvoi formé le 20 juin 1958 par la société des Etablissements Berenger contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 17 juin 1958 qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par ladite société à un jugement du 2 novembre 1957, estimé contradictoire. 17 décembre 1959 Dossier n° 1490 La Cour, SUR LE MOUYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 879 et suivants, 892 du dahir sur les obligations et contrats, relatifs au mandat, et…
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