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Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1959, P480
Maroc · Adoption : 17 décembre 1959
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Af Aa et Aa Ad Af Ai contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca en date du 2 décembre 1958 qui a condamné Ah Ad Af Aa, à la peine de 20000 francs d'amende pour blessures involontaires, à des dommages-intérêts envers la partie civile et a déclaré Aa Ad Af Ai civilement responsable de son fils Ah.h. 17 décembre 1959 Dossier n° 2509 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les…
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