Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1959, P481

RésuméRejet du pourvoi formé par Ah contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 11 mars 1959 qui l'a condamné pour escroquerie à deux années d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 50000 francs et à payer conjointement et solidairement avec Soos, 3 500000 francs à titre de dommages- intérêts à Aa, partie civile. 17 décembre 1959 Dossier n° 2727 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES SEPT BRANCHES pris de la "violation de l'article 207 du Code pénal, défaut de motifs et manque…