Maroc, Cour suprême, 24 avril 1961, P482

Résumé24 avril 1961 Dossier N° 98 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu les articles 167 et 168 du code de procédure pénale du 24 octobre 1953 ; Attendu que le pourvoi en révision a été formé par le commissaire du gouvernement près le haut Tribunal chérifien agissant à la demande du condamné ; Attendu que la demandeur à présenté des pièces inconnues lors des débats, de nature à établir son innocence ; Que le pourvoi est donc recevable en la forme ; SUR LE FOND : Vu la requête produite à…