Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1959, P484
Maroc · Adoption : 17 décembre 1959
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ab A Ad ben M'Hamed contre un jugement correctionnel infirmatif du tribunal de première instance de Fès, le condamnant à quatre mois d'emprisonnement et 60000 francs d'amende pour déplacement de bornes d'un terrain immatriculé. 17 décembre 1959 Dossier n° 2728 La Cour, Attendu qu'Abdeslem ould Miloud ben M'Hamed ne produit à l'appui de son pourvoi aucun moyen de cassation mis en forme, sa requête se bornant à développer une argumentation mélangée de fait et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter