Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1959, P485
Maroc · Adoption : 17 décembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Aa Ad Ai contre un arrêt correctionnel rendu le 28 avril 1959 en premier et dernier ressort par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné pour «imprudence téméraire » à trois années d'emprisonnement et au retrait du permis de conduire pour deux années. 17 décembre 1959 Dossier n° 3114 La Cour, SUR LES DEUX MOUYENS REUNIS, pris par le demandeur de l'incompétence de la juridiction, violation et fausse application des articles 1er, 13, 15, 17, 20, 24, 27,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter