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Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1959, P485
Maroc · Adoption : 17 décembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Aa Ad Ai contre un arrêt correctionnel rendu le 28 avril 1959 en premier et dernier ressort par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné pour «imprudence téméraire » à trois années d'emprisonnement et au retrait du permis de conduire pour deux années. 17 décembre 1959 Dossier n° 3114 La Cour, SUR LES DEUX MOUYENS REUNIS, pris par le demandeur de l'incompétence de la juridiction, violation et fausse application des articles 1er, 13, 15, 17, 20, 24, 27,…
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