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Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1959, P487
Maroc · Adoption : 24 décembre 1959
Rejet du pourvoi formé par Chenevas contre un jugement rendu le 14 mai 1959 qui l'a condamné à 12000 francs d'amende en répression du délit de refus de présentation de poissons renfermés dans une poche de son vêtement. 24 décembre 1959 Dossier n° 3186 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : violation de la loi et fausse application des articles 19 du dahir du 11 février 1922 et 4 du Code pénal : violation des articles 25 du dahir du 11 avril 1922, 189, 154, 155, 156, 157, 163, 195…
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