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Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1959, P489
Maroc · Adoption : 24 décembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par la dame Bencheton-Landay contre un jugement correctionnel confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 28 décembre 1958 qui a relaxé lévy- Bencheton prévenu de violences légères et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la partie civile. 24 décembre 1959 Dossier n° 2502 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, QUI EST PREALABLE , pris par le demandeur de la violation des articles 154, 163, et 176 du Code d'instruction…
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