Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1959, P492

RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Ab Ac Ab Af contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à la peine de mort pour assassinats et vol qualifié. 24 décembre 1959 Dossier n° 3815 La Cour, Attendu que s'il est regrettable que ni le jugement ni le procès-verbal dressés en exécution de l'article 498 du Code de procédure pénal ne précisent que le cinquième assesseur- juré indiqué dans la composition du tribunal criminel n'a pas participé aux délibérations, ce procès-verbal…