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Maroc, Cour suprême, 17 mars 2004, P495
Maroc · Adoption : 17 mars 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 17-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Aa A et le Ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par le nommée OMAR FAKIRY (partie civile) par déclaration faite par le biais de son avocat Maître ABDELLAH MANSOUR au greffe de la cour d'appel de TANGER en date du 26.02.2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du…
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