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Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1959, P495
Maroc · Adoption : 24 décembre 1959
Rejet du pourvoi formé par Ab Ae et la compagnie d'assurances « la Zurich » contre un jugement correctionnel confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 25 juin 1959 qui a condamné Perez, substitué par la compagnie d'assurances, à payer une indemnité de 150000 francs à Eyrolet et de 600000 francs à Ag Af.f. 24 décembre 1959 Dossier n ° 3759 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES, pris par les demandeurs de la violation des articles 2 (§ 1), 6 (§ 4) et 32 de…
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