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Maroc, Cour suprême, 31 décembre 1959, P498
Maroc · Adoption : 31 décembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ad Ac Ad Af contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat du 12 août 1959, le renvoyant devant le tribunal criminel de Marrakech sous l'accusation de recel qualifié et de non- dénonciation de crime. 31 décembre 1959 Dossier n°4252 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris d'office par le ministère public de la violation des articles 9, 29 et du Code d'instruction criminelle(1 ) Vu lesdits articles, ensemble l'article 13,4°, du dahir…
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