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Maroc, Cour suprême, 31 décembre 1959, P499
Maroc · Adoption : 31 décembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Af Aa Ad Aa Ac Ag contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le renvoyant devant le tribunal criminel de Marrakech sous l'accusation d'assassinat commis en vue de préparer un vol, et de vol. 31 décembre 1959 Dossier n°4253 La cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1er du même article…
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