Maroc, Cour suprême, 08 mai 1961, P510

Résumé08 mai 1961 Dossier n° 7288 La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu'il résulte de l'article 577 du Code de procédure pénale que pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que cette formalité est substantielle et ne peut être suppléée par un autre acte qu'autant que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de l'observer ; Attendu qu'en l'espèce A. , condamné contradictoirement le 18 janvier 1961…