Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1960, P512

RésuméRejet du pourvoi formé par la société commerciale « Indochine-Maroc » et la compagnie d'assurances « l'Urbaine et la Seine », contre un jugement rendu le 17 mars 1959 par le tribunal de première instance de Rabat qui, sur l'action publique, a confirmé les condamnations à 1200 francs d'amende pour infraction au Code de la route et 15000 francs d'amende pour blessures involontaires prononcées contre Ac Ab Af B et, sur les actions civiles, a déclaré les deux prévenus également responsables de la…