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Décision de justice · n° P513

Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1960, P513

Maroc · Adoption : 21 janvier 1960

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
P513
Date d'adoption
21 janvier 1960
Date de publication
21 janvier 1960
Juridiction
Cour suprême
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ag Aa Ab Ae et la compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un jugement correctionnel rendu le 4 mai 1959 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné Ag Aa Ab Ae, sous la substitution de sa compagnie d'assurances, à payer à Mathiot, les qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Eric, la somme de 900 000 francs à titre le complément de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter du 4 février 1959, date de…

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