Base juridique africaine
Décision de justice · n° P513

Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1960, P513

Maroc · Adoption : 21 janvier 1960

Cassation sur le pourvoi formé par Ag Aa Ab Ae et la compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un jugement correctionnel rendu le 4 mai 1959 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné Ag Aa Ab Ae, sous la substitution de sa compagnie d'assurances, à payer à Mathiot, les qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Eric, la somme de 900 000 francs à titre le complément de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter du 4 février 1959, date de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter