Maroc, Cour suprême, 08 mai 1961, P517

Résumé08 mai 1961 Dossier n° 7347 La Cour, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 573 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article nul n'est recevable à se pourvoir s'il n'a été partie à l'instance pénale ; Attendu qu'en l'espèce K. était simple plaignant et ne s'était pas constitué partie civile ; que dès lors n'étant pas, au sens de la loi, partie à l'instance pénale, il n'est pas recevable, en vertu de l'article 573 susvisé, à se pourvoir contre la décision intervenue…