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Maroc, Cour suprême, 09 avril 1997, P518
Maroc · Adoption : 9 avril 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibération conformément à la loi. Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur Général du Roi prés la Cour d'Appel de Nador. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles 347-352 du code de procédure pénale. Vu les articles 347-352 du code de procédure pénale. Attendu que d'après les dispositions des articles 347 alinéa 7 et 352 alinéa 2, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit faute…
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