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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1960, P520
Maroc · Adoption : 21 janvier 1960
Rejet du pourvoir formé par Ab contre un jugement correctionnel, rendu le 18 décembre 1958 par le tribunal de première instance de Rabat, qui l'a condamné à 500000 francs d'amende pour vente de tabac sans autorisation. 21 janvier 1960 Dossier n°2894 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi, en ce que le jugement attaqué a évalué à 500000 francs le montant de l'amende sans déterminer le chiffre de cette amende en application du dahir du 12 novembre 1932 et le…
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