Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1960, P520

RésuméRejet du pourvoir formé par Ab contre un jugement correctionnel, rendu le 18 décembre 1958 par le tribunal de première instance de Rabat, qui l'a condamné à 500000 francs d'amende pour vente de tabac sans autorisation. 21 janvier 1960 Dossier n°2894 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi, en ce que le jugement attaqué a évalué à 500000 francs le montant de l'amende sans déterminer le chiffre de cette amende en application du dahir du 12 novembre 1932 et le…