Base juridique africaine
Décision de justice · n° P529

Maroc, Cour suprême, 29 janvier 1960, P529

Maroc · Adoption : 29 janvier 1960

28 janvier 1960 Dossier n°4044 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que par application de l'article 579, alinéa 1er, du Code de procédure pénale le demandeur au pourvoi en matière correctionnelle est tenus, à peine de déchéance de son pourvoi, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jour suivant celle-ci, de déposer au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation qui doit être signé par un avocat ou défenseur agréé près la…

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