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Maroc, Cour suprême, 02 juillet 1997, P5304
Maroc · Adoption : 2 juillet 1997
Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi. Après jonction des causes numéro 19176/91 et 19178/91 pour connexité. Vu le mémoire commun déposé par les avocats des demandeurs. Sur la première branche du premier moyen pris de la violation des règles substantielles de procédure, en ce que l'arrêt attaqué a omis de mentionner à son entête, le numéro de l'affaire, comme il a omis à sa quatrième page, ligne 19 de mentionner l'article appliqué, ce qui…
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