Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1960, P533

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab C Ag contre un jugement partiellement infirmatif, rendu le 10 mars 1948 par le tribunal de première instance de Fès qui a mis hors de cause la compagnie d'assurances « la Confiance ». 28 janvier 1960 Dossier n°872 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, manque de base légale, en ses deux branches prises de ce que le jugement attaqué a : 1° déclaré que le délit de vol, commis par un descendant au préjudice de son ascendant existait malgré l'absence de sanctions…