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Maroc, Cour suprême, 22 mai 1958, P54
Maroc · Adoption : 22 mai 1958
Cassation sur les pourvois formés par l'ordre des avocats au Barreau de Ad et M. le Procureur, Commissaire du Gouvernement prés le tribunal de ladite ville contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Ad rendu le 16 décembre 1957 qui a relaxé G du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, invoqué par les deux demandeurs ; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I…
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