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Maroc, Cour suprême, 04 février 1960, P543
Maroc · Adoption : 4 février 1960
Déchéance du pourvoi formé par la dame Cochet-Balmey et Petitpas, et cassation sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi contre un jugement rendu le 12 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Meknès qui a condamné la dame Cochet-Balmey à 6 jours d'emprisonnement avec sursis et 50000 francs d'amende pour homicide involontaire, à deux amendes de 1200 francs pour défaut de droit et de maîtrise, et a mis Petit pas hors de cause. 4 février 1960 Dossier n°4367 La Cour, Attendu que…
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