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Maroc, Cour suprême, 11 février 1960, P545
Maroc · Adoption : 11 février 1960
Rejet du pourvoi formé par la société anonyme « Maroc-Couture » contre un arrêt rendu le 14 juillet 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a acquitté Ag Ai du chef d'abus de confiance et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile de la société «Maroc-Couture ». 11 février 1960 Dossier n°3798 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses cinq branches, pris de la « dénaturation et fausse application des conventions intervenues entre parties et des faits de la cause,…
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