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Maroc, Cour suprême, 11 février 1960, P546
Maroc · Adoption : 11 février 1960
Rejet du pourvoi formé par Ag Ae Ah et la compagnie d'assurances « la Protectrice » contre un jugement rendu le 20 juillet 1959 par le tribunal de première instance de Fès qui a condamné Ag Ae Ah, sous la substitution de sa compagnie d'assurances, à payer à Bauer la somme de 2 500000 francs de dommages- intérêts en réparation définitive du préjudice subi. 11 février 1960 Dossier n°3673 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRESEVABILITE du pourvoi invoquée par le défendeur au motif que la violation de…
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