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Maroc, Cour suprême, 11 février 1960, P547
Maroc · Adoption : 11 février 1960
Rejet du pourvoi formé par le procureur commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Casablanca, contre un jugement rendu le 29 juin 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud, s'est déclaré compétent et a relaxé Ah du chef de non-représentation d'enfant. 11 février 1960 Dossier n°3844 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES : Violation de l'article 581, 5°, du dahir…
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