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Maroc, Cour suprême, 15 mai 1961, P547
Maroc · Adoption : 15 mai 1961
15 mai 1961 Dossier n° 6550 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation dès règles de fond ; Attendu que la juridiction du second degré ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer à l'occasion d'une affaire régulièrement portée devant elle par voie d'appel, sur le cas d'une personne qui ne possède pas la qualité de partie et qui n'a pas effectivement figuré dans la procédure de première instance ; Attendu que le 9 septembre 1959, date à laquelle le tribunal du sadad de Fès a…
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