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Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P549
Maroc · Adoption : 31 mars 2004
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur TAGI ADEL et le ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par le nommée TAGI ADEL par déclaration faite par le biais de son avocat Maître HAMOUCHI ABDELMAGID au greffe de la Cour d'appel de CASABLANCA en date du 26.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel en date du 23.06.2003 dans…
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