Maroc, Cour suprême, 15 mai 1961, P550

Résumé15 mai 1961 Dossier n° 6736. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, soulevé d'office par la Cour, et pris de la violation de la loi et du manque de base légale ; Vu les articles 294 et 302 du Code pénale ; Attendu que les éléments du crime prévu à l'article 294 susmentionné ne se trouvent réunis que si le vol a été commis avec au moins trois des circonstances aggravantes déterminées par ce texte ; Attendu, d'autre part, que l'article 302 du Code pénal définit restrictivement l'expression «…