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Maroc, Cour suprême, 18 février 1960, P553
Maroc · Adoption : 18 février 1960
Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « l'Urbaine et La Seine » contre un jugement correctionnel rendu le 29 janvier 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca en tant que ledit jugement l'a déclarée substituée dans les condamnations civiles prononcées à l'encontre du domaine de « la Darhuoa » et de son préposé Aj Ac Aa ben Ariha. 18 février 1960 Dossier n°2663 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris d'une violation des articles 13 du dahir du 27 septembre…
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