Maroc, Cour suprême, 24 mars 2004, P555

RésuméAu Nom de sa majesté le roi En date du 24.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur A B et le ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par A B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître MAZOUR ABDELLATIF au greffe de la cour d'appel de KENITRA en date du 29.07.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel en date du 21.07.2003 dans l'affaire N° 311/03…